Conformément au Code des transports – Chapitre Ier : Les taxis (articles R3121-1 à R3121-33)
République Française
Liberté, Égalité, Fraternité.
Informations de mise à jour
Cadre légal de votre service de taxi
Cette page présente, en langage simple, les principales obligations qui encadrent l’activité de taxi en France,
telles que prévues par le Code des transports. Elle permet à chaque client de connaître ses droits
et de comprendre les engagements du conducteur de taxi.
Références principales : Code des transports – Partie réglementaire – Livre Ier – Titre II –
Chapitre Ier : Les taxis (R3121-1 à R3121-33).
1. Véhicule de taxi : équipements obligatoires
Articles R3121-1 à R3121-3
Un véhicule affecté à l’activité de taxi doit obligatoirement être équipé des éléments suivants :
Un taximètre homologué (compteur horokilométrique) pour calculer le prix officiel de la course.
Un dispositif lumineux “TAXI”, vert lorsqu’il est libre, rouge lorsqu’il est en charge ou réservé.
Une plaque extérieure indiquant le numéro et le ressort géographique de l’autorisation de stationnement.
Un horodateur (ou fonction équivalente) lorsque la réglementation locale prévoit une durée maximale de service.
Le véhicule doit aussi être muni d’une imprimante connectée au taximètre pour éditer une note/ reçu
et d’un terminal de paiement électronique (TPE) en état de fonctionnement, visible et utilisable par le client.
Pour vous, client : vous pouvez demander un reçu détaillé et régler par carte bancaire lorsque cela est possible
via le TPE, dans le respect des textes en vigueur.
2. Profession d’exploitant de taxi
Articles R3121-4 à R3121-15
L’exploitant de taxi (titulaire d’une autorisation de stationnement) est soumis à des règles strictes :
L’autorisation de stationnement est délivrée par l’autorité compétente (maire, EPCI, préfecture, selon le ressort).
Le nombre d’autorisations et leur périmètre géographique sont fixés et rendus publics.
En cas de non-exploitation, de succession ou de transaction, les listes d’attente et le registre des transactions sont encadrés par la loi.
Le renouvellement ou le retrait d’une autorisation est encadré (inaptitude médicale, retrait de la carte pro, décès, etc.).
Ces dispositions garantissent un encadrement transparent de la profession de taxi et la continuité du service.
3. Conducteur de taxi et carte professionnelle
Articles R3121-16 à R3121-17
Pour conduire un taxi, le conducteur doit :
Être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le préfet (ou le préfet de police).
Être autorisé à exercer dans un ou plusieurs départements clairement indiqués sur sa carte.
Disposer d’une formation de secourisme (PSC1 ou équivalent) délivrée depuis moins de deux ans
lors de son entrée dans la profession.
Pour vous, client : la carte professionnelle est une garantie de formation, de contrôle administratif
et de qualification du conducteur.