Informations sur mon statut de taxi Transparence & conformité
Je suis chauffeur de taxi professionnel, titulaire d’une licence délivrée par la mairie.
Je propose des trajets classiques ainsi que, lorsque les conditions réglementaires sont réunies, des transports médicaux assis remboursables dans le cadre du conventionnement taxi avec l’Assurance Maladie.
La mention « Taxi conventionné à Bonneville 74130 » est utilisée afin d’informer clairement les patients et clients recherchant une solution de transport médical ou privé dans le secteur de Bonneville et ses environs.
1. Taxi professionnel, licence municipale
Je suis taxi à mon compte, exerçant légalement avec une autorisation de stationnement délivrée par la mairie compétente.
- Activité déclarée et conforme à la réglementation des taxis.
- Prise en charge pour trajets privés, professionnels, gares, aéroports, loisirs et rendez-vous médicaux.
- Course au compteur ou forfait selon la réglementation applicable.
2. Taxi conventionné à Bonneville 74130
Le statut de taxi conventionné permet, sous conditions, la prise en charge de certains transports médicaux assis par l’Assurance Maladie.
- Transport médical possible uniquement avec une prescription médicale de transport.
- Respect des règles fixées par l’Assurance Maladie et la convention applicable.
- Accompagnement des patients vers hôpitaux, cliniques, centres de soins ou rendez-vous médicaux.
3. Une information claire pour vous protéger
Mon objectif est de protéger vos droits et votre budget grâce à une information simple et transparente.
- Un transport médical remboursable nécessite une prescription médicale valide.
- Les conditions de prise en charge dépendent de votre situation et de l’Assurance Maladie.
- En cas de doute, il est recommandé de contacter votre Caisse d’Assurance Maladie ou votre professionnel de santé.
Un nouveau cadre pour les taxis conventionnés et les transports médicaux
Une nouvelle convention-cadre nationale a été élaborée entre l’Assurance Maladie et les représentants des entreprises de taxis. Elle encadre les règles applicables aux transports médicaux réalisés par les taxis conventionnés et vise à rendre le système plus clair, plus homogène et plus lisible pour les patients.
Entrée en vigueur
Cette convention est entrée en vigueur le 1er novembre 2025. Les entreprises de taxis conventionnées doivent respecter les règles de tarification, de facturation et d’organisation prévues par le nouveau cadre national.
Objectif : améliorer l’accès aux soins
Les taxis conventionnés jouent un rôle essentiel pour permettre aux patients de se rendre à une consultation, un traitement, une hospitalisation ou un rendez-vous médical lorsque leur situation le nécessite.
Une tarification plus cohérente
La convention vise à harmoniser les pratiques entre les départements afin de limiter les écarts et de rendre les règles plus simples à comprendre.
Ce que cela change
- cadre national commun ;
- meilleure lisibilité des tarifs ;
- valorisation des trajets avec patient à bord ;
- encouragement du transport partagé lorsque possible ;
- suivi renforcé de la facturation.