Bonneville transport scolaire pour les enfants en situation de handicap

Financement

Les parents ne paient pas le transport de leur enfant entre son domicile et l’établissement . 

En principe, tous les établissements médico-sociaux ont une ligne budgétaire pour financer les transports de l’enfant handicapé entre son domicile et l’établissement. Ces frais sont inclus dans le prix de journée de l’établissement, lui-même pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et versé directement à la structure.

Si l’établissement de votre enfant a passé une convention avec une compagnie de transport, les transports seront organisés par l’établissement. Celui-ci vous informera si le trajet se fera sur un parcours avec des points de rencontre ou bien en porte à porte. L’établissement paiera le transporteur.

Lorsque ce sont les parents qui effectuent le trajet, il est possible de demander une prise en charge des frais par l’établissement.

Individuel ou collectif ?

L’article L.242-12 du code de l’action sociale indique :

« Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d’éducation mentionnés à l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d’exploitation desdits établissements. »

sans préciser s’il s’agit des transports individuels ou collectifs.

L’article D.242-14 du CASF n’évoque que la prise en charge des transports collectifs pour les enfants.

A savoir : rares sont les établissements qui peuvent prendre en charge les transports individuels.

Cela se complique…